La licence 4 du permis d'exploitation est-elle obligatoire ?

Vous vous êtes enfin décidé à concrétiser votre rêve en ouvrant votre propre restaurant ou bar. Mais avant l’ouverture, la loi vous oblige à obtenir votre permis d’exploitation licence 4 . Pourquoi ce permis et comment l’obtenir ? À travers les lignes à suivre, vous en saurez plus sur ce feu vert obligatoire pour réaliser votre projet.

Importance du permis d’exploitation


Le permis d’exploitation licence 4 est obligatoire depuis 2006 pour tout établissement d’hôtellerie et de restauration. Ainsi les discothèques, les hôtels, les snacks, les bars, les restaurants et même les chambres d’hôtes doivent obtenir leur permis d’exploitation. Ce dernier est donc le prérequis à toute ouverture d’établissement dans ce secteur d’activité. Il est obtenu après une formation où plusieurs thèmes essentiels sont abordés. Cette formation permet au gérant de savoir comment réagir face à une situation donnée. Elle permet d’en savoir plus sur :

  • La protection des mineurs ;

  • La lutte contre le bruit ;

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;

  • La répression de l’ivresse publique ;

  • Les principes de la responsabilité civile et pénale ;

  • La législation des stupéfiants.


Comment obtenir son permis d’exploitation ?


Comme indiqué précédemment, le permis d’exploitation licence 4 est obtenu après avoir suivi une formation. Pour les nouveaux et les établissements ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle dure au moins 20 h sur 2 à 3 jours. Par contre, pour les exploitants bénéficiant d’une expérience d’au moins 10 ans dans le secteur, ceux-ci devront simplement passer une mise à jour de 8 h en une journée.
Ensuite, leur permis d’exploitation est renouvelé. Toutefois, ils peuvent décider de suivre toute la formation. Notons que le permis a une durée de validité de 10 ans et doit être obligatoirement renouvelé. Pour suivre la formation et obtenir le précieux sésame, il faut aller vers les organismes agréés par l’Etat. Ils ont pour rôle de former les gérants tout en s’assurant que le contenu de la formation soit conforme avec les directives du gouvernement sur le sujet. À cet effet, vous pouvez consulter sur notre site nos différents formations et stages en permis d’exploitation.

Le but de la formation au permis d’exploitation


La formation au permis d’exploitation contient 5 principaux volets :

  • Le cadre législatif et réglementaire ;

  • Les obligations d’exploitation (horaires d’ouverture et de fermeture) ;

  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson (restaurant, brasserie, café) ;

  • La réglementation locale ;

  • Les fermetures administratives et judiciaires.


Cette formation vous permet de savoir gérer avec professionnalisme un débit de boissons en tenant compte des enjeux de santé public. Elle vous donne les détails sur les démarches administratives, sur les déclarations préalables à l’ouverture ainsi que sur les dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique. Elle vous formera également sur les aspects pratiques de votre vie de gérant. Par exemple, vous saurez comment agir face à un mineur désirant se voir servir de l’alcool
ou encore l’accueil des mineurs de plus de 16 ans pour apprentissage. Notons que l’accès à la formation ne requiert aucun prérequis. Toute personne désirant ouvrir un établissement de restauration peut donc suivre la formation.