La licence 4 et ses spécificités
Détenir une licence 4 est la première condition pour disposer d’un débit de boissons qui appartiennent au groupe 4. Toutefois, détenir cette licence 4 et rester trop longtemps sans ouvrir son établissement peut conduire à une perte de cette dernière. En outre, de nombreux moyens existent pour l’obtenir. Et le plus intéressant est que cette licence peut également servir même en étant sur la mer ou dans les airs.La conservation de la licence
La durée de validité d’une licence 4 est de dix ans lorsqu’elle est exploitée et de cinq ans quand elle ne l’est pas. Autrement dit, une licence 4 qui ne sert pas à ouvrir un débit de boisson dans les 5 années maximum qui suivent son obtention n’est plus valide. Elle sera considérée comme perdue et le détenteur doit obtenir à nouveau une autre licence. Vous pouvez donc conserver votre licence 4 pendant plus de trois ans sans vous en servir, mais dès la 4e année, vous devez songer à mettre en place le débit de boissons souhaité. Il existe néanmoins certaines exceptions prévues par la loi. Mais, de la même façon, si vous ouvrez le débit de boisson 4 ans après l’obtention de la licence 4 , cette dernière expirera six ans plus tard.
Le transfert de la licence
Il s’agit d’un autre moyen pour obtenir la licence 4 permis exploitation . Le transfert de licence s’effectue entre un détenteur qui souhaite s’en séparer et un acquéreur qui compte s’installer nouvellement. En ce qui concerne le transfert, le demandeur doit d’abord obtenir les autorisations des deux communes concernées : la commune d’origine et la commune chargée d’ouvrir le nouvel établissement. En réalité, le but du transfert n’est pas de créer un nouveau débit de boissons, mais de transférer la licence d’un débit existant à un autre débit situé dans un autre lieu.
L’accord d’effectuer ou non un transfert de licence 4 est donné par le préfet dont la juridiction couvre les deux communes. À défaut de faire un transfert, l’obtention d’une licence 4 peut aussi se faire à partir d’une demande à la mairie, d’un changement de propriétaire ou de l’achat d’une licence mise en vente par la commune.
L’utilisation de la licence 4 dans les transports
Les transports ici font allusion aux véhicules qui naviguent en mer (navire, yacht, etc.), qui planent dans les airs (avion, aéronef, etc.) et qui roulent sur les chemins de fer. À bord de ces véhicules, il est possible d’établir un débit de boisson du 4e groupe tout en détenant au préalable une licence 4.
Selon que le véhicule est stationné ou en marche, la déclaration d’ouverture d’un débit de boisson s’effectue à des endroits différents.
- Pour les véhicules toujours statiques (navire sur le quai, véhicules ferroviaires, aéronefs statiques), cette déclaration se fait dans la commune où ils sont stationnés.
- En ce qui concerne les véhicules aériens et volants en marche, la déclaration d’ouverture s’effectue dans la commune abritant le siège de l’entreprise.
- Pour les bateaux et autres véhicules qui naviguent, la déclaration s’effectue dans la commune au sein de laquelle ils ont reçu leurs immatriculations.