La conservation de la licence 4
La licence 4 (ou licence IV) est un sésame pour entrer dans le secteur des débits de boissons alcoolisées de toutes sortes. Il s’agit donc d’une autorisation très précieuse qui répond à de nombreuses règles très strictes. Malheureusement, elle ne vous protège pas en cas de problème, car elle peut facilement se retrouver inutile dans plusieurs situations. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement toutes les consignes liées à la possession d’une licence 4. Tous les détails sont ici !Peut-on détenir une licence 4 sans l’exploiter ?
Il est possible de posséder une licence IV sans l’exploiter. Cependant, si cette non-exploitation va au- delà de cinq ans, la licence n’est plus valable. De même, si vous aviez commencé votre exploitation et qu’elle a été rigoureusement fermée durant plus de cinq ans, la licence perd également sa validité. Le mieux est d’être absolument prêt à mettre en place son débit de boissons avant de se lancer dans la course à la licence. Ainsi, vous ne serez pas surpris par une expiration précoce.
Qu’advient-il de la licence en cas de fermeture du débit de boissons ?
La licence 4 du permis d’exploitation se retrouve annulée si l’établissement est définitivement fermé sous l’action d’une décision de justice. Dans le cas d’une fermeture juridique provisoire, la licence demeure valable durant le temps des procédures. Si finalement, l’établissement peut ouvrir à nouveau, la licence reste active, mais dans le cas contraire, elle est annulée. Selon plusieurs articles du Code de la Santé Publique, les exploitations détruites par des actes de guerre bénéficieront d’un transfert de licence au sein de la même commune.
De même, si une exploitation a été fermée à cause d’une réquisition ou d’une impossibilité absolue d’exploiter, elle peut à nouveau ouvrir dans un délai de 12 mois à compter de l’arrêt de l’exploitation. Toutefois, l’exploitant dont la structure a été fermée juridiquement peut toujours se lancer dans la gestion d’un autre établissement. Il existe également un autre type de fermeture des exploitations qui est effectuée par les autorités administratives (maires, préfet de police, préfets, Ministre de l’Intérieur). La fermeture administrative s’étend de deux à six mois, et même plus, selon la faute commise. Lorsque le délai de fermeture est supérieur ou égal à six mois, cela entraîne la suppression pure et simple du permis d’exploitation. Cette suppression correspond à une perte de la licence 4 de permis d’exploitation.
Que devient la licence 4 en cas d’expulsion ?
Lorsque le débit de boissons est expulsé de l’immeuble qui l’abrite, l’exploitant bénéficie d’un transfert de licence. Ce transfert peut s’effectuer au sein de la même commune dans un immeuble qui existe déjà. L’exploitant dispose pour cela d’un délai d’un an à partir de l’expulsion. Si par contre, le transfert s’effectue vers un immeuble neuf alors l’exploitant dispose d’un délai de deux ans à partir de l’expulsion. Et il doit intégrer les lieux au plus tard trois mois après la fin de la construction dudit immeuble. Dans les deux cas, le propriétaire doit impérativement au préalable déclarer l’expulsion auprès de la mairie et de la préfecture de police.